Etat-civil

ETAT-CIVIL

ETAT CIVIL : DEMANDE DE COPIE D'ACTE
Demande d'acte de naissance
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état civil ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance, par écrit, en indiquant les coordonnées de vos parents (nom, date et lieu de naissance). L'acte vous sera ensuite transmis, par courrier électronique (dans ce cas bien penser à indiquer votre adresse mail) ou postal (dans ce cas joindre une enveloppe timbrée à votre adresse).
Demande d'acte de mariage
Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage ?
Vous devez effectuer votre demande par écrit. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.
Si vous vous déplacez en mairie, il vous faudra présenter une carte d'identité et éventuellement une preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.
Ce type de document n'est délivré qu'aux intéressés et à leurs parents et enfants.
Demande d'acte de décès
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès ?
Les copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès, et les nom et prénoms de la personne décédée.

ETAT CIVIL : DECLARATIONS
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervernir dans les trois jours suivant la naissance d'un enfant (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai).
Important, si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d'acte de naissance.
Qui peut déclarer une naissance ?
- le père de l'enfant
- les médecins, sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
Pièces à fournir
- un certificat médical d'accouchement remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance
- le livret de famille s'il existe
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s'il y a lieu
- l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu

Déclaration et consatation de décès
Un décès vient de survenir dans votre famille.Pour vous aider, voici les démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu
Par qui ?
- par un parent du défunt
- par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt.
- par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessie au delà, de 24 heures, des soins de conservation.
Pièces à produire :
Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès
- au domicile, la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin
- en établissements hospitaliers publics ou privés, déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.

ETAT-CIVIL MARIAGE :
Vous souhaitez vous marier à Corpeau, un dossier est à retirer à la mairie.
Quand déposer le dossier en mairie, avant la date prévue du mariage, au minimum :
- 20 jours, si les deux époux habitent à Corpeau
- 30 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commune
- 40 jours, si l'un des futurs époux est domicilé à l'étranger.
Pièces à fournir :
- les pièces d'identité des futurs époux
- les copies intégrales des actes de naissance des futurs époux de moins de trois mois
- un justificatif de domicile
- les imprimés "du livret de mariage" complétés par les futurs époux.
- les pièces d'identité des témoins

ETAT-CIVIL PACS :
Vous souhaiter vous pacser :
Il faut compléter :
- le cerfa n°15726-02 Convention Type
- le cerfa n°15725-03 Déclaration
et fournir les pièces suivantes :
les pièces d'identité
les copies intégrales des actes de naissance